Loi relative aux Centres de loisirs et de Rencontres et à la Fondation Genevoise pour l'Animation socioculturelle du 15 mai 1998
1ère Partie : La Fondation
I. Mission (articles 1 et 2)
II. Conseil de fondation (art. 3 à 9)
III. Compétences du Conseil (art. 10 et 11)
IV. Présidence(art. 12 à 14)
V. Bureau (art 15 à 17)
VI. Commissions(art. 18 à 22)
VII. Secrétariat général(art. 23 à 27)2ème Partie : Les Centres
VIII. Associations de centres(art. 28 à 31)
IX. Comités des associations de centres(art. 32 à 34)
X. Fédération des associations de centres (art. 35 à 37)3ème Partie : Le Personnel
XI. Statut et engagement(art. 38 et 39)
XII. Personnel du centre(art. 40 à 43)
XIII. Equipes d'animation(art. 44 à 48)
4ème Partie : Dispositions générales
XIV. Publicité des décisions et obligation de s'abstenir
(art. 49 et 50)
XV. Médiation et recours(art. 51 et 52)
XVI. Entrée en vigueur et modifications(art. 53 et 54)
1ère Partie : La Fondation
Chapitre I Mission
Art. 1
La fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (ci-après : la Fondation) a pour but de favoriser le renforcement du tissu social, la rencontre, l'échange et la solidarité, dans un objectif général de prévention.
Art. 2
Conformément à ses buts, la Fondation :
A. garantit la réalisation par les centres de leur tâche en assurant la coordination des activités des centres ainsi que des ressources hu-maines, financières et techniques mises à disposition à cet effet ;
B. appuie les centres dans l'élaboration et la conduite de leurs program-mes d'activités ;
C. veille au bon fonctionnement des centres, à l'encadrement et à la qualité de leurs activités ;
D. procure aux centres, ainsi qu'à la fédération des associations de cen-tres de loisirs et de rencontres, les moyens de réaliser leur action ;
E. favorise, en collaboration avec les autorités cantonales et communa-les, l'existence de centres répondant aux besoins de la population d'une commune ou d'un quartier ;
F. veille à l'application des principes définis par la loi relative aux centres de loisirs et aux centres de rencontres et à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle du 15.5.1998 (J 6 11), des statuts, du présent règlement et de la charte cantonale des centres.
Chapitre II Conseil de fondation
Art. 3
Le Conseil de Fondation (ci-après, le Conseil) est l'organe stratégique de la Fondation. Il administre et gère la Fondation.
Art. 4
Le Conseil est constitué de 17 membres :
- 4 délégués de l'Etat dont le Président ou la Présidente,
- 4 délégués des Communes dont le Vice-Président ou la Vice-Présidente,
- 6 délégués membres des associations de centres désignés par la Fédération,
- 3 délégués élus par le personnel sur proposition des organisations syndicales.
Le Conseil élit :
- son bureau exécutif,
- ses représentants au sein des commissions qu'il constitue.
Art. 5
Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou de la présidente, ou à la demande de 5 membres. Pour que le conseil de fondation puisse délibérer valablement, la présence de la majorité des membres est requise.
Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Une proposition de modification des statuts de la fondation requiert la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 6
Le secrétaire général participe, avec voix consultative, aux séances du Conseil de fondation. Lorsqu'il s'agit du statut personnel du secrétaire général, le conseil de fondation délibère en son absence.
Art. 7
Les membres du Conseil reçoivent une indemnité conforme aux directives du Conseil d'Etat relatives à la "rémunération des membres des commissions officielles de l'Etat de Genève".
Art. 8
Le Conseil désigne les personnes autorisées à représenter et obliger la fondation vis-à-vis des tiers et leur confère la signature collective. Art. 9
Il est tenu procès-verbal de chaque séance du Conseil; son approbation est porté à l'ordre du jour de la séance suivante. Les procès-verbaux contiennent les décisions prises et les communications faites par l'une ou l'autre des parties; les décisions d'importance sont motivées.
Chapitre III Compétences du Conseil
Art. 10
Le Conseil est l'organe stratégique de la fondation. Ses compétences sont, notamment, de :
A. garantir les orientations prévues par la charte cantonale ratifiée par l'ensemble des partenaires le 22.9.1993 ;
B. s'assurer que les activités des centres sont organisées dans le res-pect des normes d'encadrement et des mesures de sécurité définies à l'annexe 1 ;
C. déterminer en collaboration avec les centres les besoins en ressour-ces humaines, financières et techniques, conformément aux lignes d'action définies par les associations de centres;
D. trouver les ressources nécessaires, selon l'article 14 des statuts, à la réalisation des buts de la fondation;
E. décider du budget annuel et du plan de développement de la fonda-tion et les soumettre au Conseil d'Etat;
F. approuver les comptes annuels;
G. conclure en particulier avec l'Etat et les communes concernées des conventions de partenariat pour assurer le financement de la fonda-tion;
H. répartir les ressources de la fondation conformément aux objectifs qu'il s'est fixés et aux buts énoncés dans les statuts;
A. nommer et révoquer les membres du bureau;
B. nommer et révoquer le secrétaire ou la secrétaire général de la fonda-tion, déterminer son mandat et fixer son cahier des charges;
C. désigner l'organe de contrôle;
D. procéder à l'engagement, au changement d'affectation et au licencie-ment du personnel régi par la convention collective de travail, sur proposition des centres, de la fédération ou du secrétaire ou de la secrétaire général de la fondation respectivement. Cette compétence peut être déléguée au bur
eau;
E. négocier et signer avec les organisations syndicales représentatives du personnel la convention collective de travail réglant les rapports de travail entre la fondation et les employés travaillant dans les centres, à la fédération et au secrétariat général de la fondation.
F. appliquer pour le personnel dont il assure la gestion générale les normes salariales découlant de la convention collective de travail, en conformité avec les dispositions salariales en vigueur pour les institu-tions subventionnées par l'Etat de Genève;
G. définir les besoins en matière de formation, la superviser et, cas échéant, organiser la formation continue du personnel,
H. se prononcer sur la création, l'ouverture et l'équipement de nouveaux centres en relation avec les communes concernées et décider de leur rattachement à la fondation;
I. approuver les conventions réglant les rapports entre les communes et les centres;
J. conclure en accord ou à la demande des communes concernées, toute convention utile avec des associations ou groupements n'ayant pas les statuts de centre mais poursuivant des buts analogues
;
K. présenter, chaque année, un rapport de gestion au Conseil d'Etat;
L. émettre les principes d'application des statuts et de la charte canto-nale des centres.
Art. 11
Le Conseil confie à une société fiduciaire ou à un expert comptable indépendant, la vérification des disponibilités et le contrôle des comptes de la fondation.
Chapitre IV Présidence
Art. 12
Le Président, désigné par le Conseil d'Etat, dispose des compétences générales nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas d'absence prolongée du Président ou de la Présidente, la fonction est remplie par un autre membre parmi les délégués de l'Etat et désigné par ceux-ci ou par le Conseil d'Etat.
Art. 13
Le Président agit conformément aux décisions prises par le Conseil et, cas échéant, par le Bureau. Il veille à leur application et prend toutes mesures utiles à cette fin.
Il procède aux actes de gestion courante en liaison avec le secrétaire général de la Fondation.
Il transmet à l'examen du Bureau ou de l'une des commissions les affaires dont est saisi le Conseil.
Il assume la responsabilité des relations extérieures de la Fondation.
Le Président convoque le Conseil. Il anime les débats et prend part aux votes. En cas d'égalité des voix lors d'un vote, le Président tranche.
Chapitre V Bureau
Art. 15
Le Bureau est l'organe opérationnel de la Fondation ; il suit l'exécution des décisions prises par le Conseil. Il présente un rapport de son activité à chaque séance du Conseil. Art. 16
Le Bureau est formé de cinq membres, dont quatre sont choisis au sein du Conseil, soit : le Président, un membre représentant les Communes, un membre représentant les associations de centres, un membre représentant le personnel, ainsi que du secrétaire général ou de la secrétaire générale de la fondation. Il est présidé par le Président du Conseil.
Il se réunit sur convocation du Président ou à la demande de deux de ses membres.
Art. 17
Les compétences du Bureau sont les suivantes :
A. veiller à la coordination des activités des centres ainsi qu'aux travaux de la fondation;
B. veiller à l'application des décisions du conseil et contrôler la réalisa-tion des objectifs stratégiques et le respect du budget ;
C. s'informer de l'avancement des travaux des commissions ;
D. fixer l'ordre du jour des séances du Conseil et proposer, à l'attention du Conseil, les documents nécessaires pour la prise de décisions;
E. procéder à l'engagement et au changement d'affectation du personnel lorsque cette compétence lui a été déléguée par le Conseil ;
F. régler les questions de personnel, selon l'article 34 du présent règle-ment, qui lui ont été déléguées par le Conseil ;
G. proposer au Conseil le cahier des charges de la secrétaire générale ou du secrétaire général ;
H. intervenir sur mandat du Conseil dans les cas de dysfonctionnement et faire toute proposition utile au Conseil.
Entre les séances du Conseil et à titre exceptionnel, le Bureau est habilité à prendre les décisions urgentes qui peuvent s'avérer nécessaires; elles sont soumises à l'approbation de la séance suivante du Conseil.
Chapitre VI Commissions
Art. 18
Le Conseil, sur proposition des partenaires, constitue les commissions permanentes ou ad hoc nécessaires à l'exécution de tâches particulières et désigne leurs présidents. Il en nomme les membres proposés par chaque groupe de partenaires.
Art. 19
Le Conseil détermine les mandats des commissions et leur durée.
Art. 20
Dans le cadre de l'exécution de leur mandat, les commissions peuvent, si elles le jugent nécessaire, avoir recours à des consultations ou des collaborations extérieures, s'entourer de l'avis d'experts et auditionner les personnes qu'elles souhaitent.
Art. 21
Les délibérations des commissions peuvent être communiquées par les membres aux organisations qu'ils représentent, sauf si le secret est expressément décidé.
Art. 22
Les commissions soumettent le résultat de leurs travaux au Conseil, avant et après une éventuelle procédure de consultation.
Chapitre VII Secrétariat général
Art. 23
Le secrétariat général (ci-après : le secrétariat) est l'organe administratif de la Fondation chargé d'exécuter les décisions du Conseil.
Le secrétariat assure l'administration des commissions.
Art. 24
Le secrétariat est composé d'adjoints au secrétaire général ou à la secrétaire générale qui assument leurs fonctions conformément à leur cahier des charges.
En outre, le secrétariat comprend le personnel administratif et technique nécessaire à l'exécution des tâches.
Le statut du personnel du secrétariat est régi par la CCT.
Art. 25
Le secrétariat est placé sous la responsabilité du secrétaire général ou de la secrétaire générale de la Fondation.
L'organisation interne du secrétariat est de la compétence de la secrétaire générale ou du secrétaire général qui en informe le Bureau.
Les tâches de la secrétaire générale ou du secrétaire général sont définies dans un cahier des charges déterminé par le Conseil sur proposition du Bureau et par les décisions du Conseil.
Art. 26
Le secrétaire général ou la secrétaire générale agit en étroite collaboration avec le Président du Conseil ; il participe aux séances du Conseil avec voix consultative. Il est membre du Bureau où la qualité de sa voix est définie par son cahier des charges.
Selon les objets à l'ordre du jour, il peut se faire accompagner des collaborateurs concernés du secrétariat.
Art. 27
Le secrétaire général ou la secrétaire générale coordonne les travaux des différents organes de la fondation. Il peut prendre part aux séances de commissions, en accord avec leurs présidents.
Il assure la liaison avec les instances publiques, cantonales ou communales, et avec les institutions concernées par les travaux du Conseil.
Les responsabilités de la secrétaire générale ou du secrétaire général concernant la gestion du personnel engagé par le Conseil sont définies par son cahier des charges.
2ème Partie : Les Centres
Chapitre VIII Associations de centres
Art. 28
Les centres sont des espaces de rencontres conviviaux ouverts sur le quartier et la commune.
Art. 29
Les centres s'organisent librement sous la forme d'associations selon les art. 60 à 79 du Code civil suisse. Les associations de centres sont autonomes dans l'accomplissement de leur mandat.
Les associations sont ouvertes à toutes les personnes qui s'intéressent à la vie du centre. Les statuts fixent les modalités d'admission. L'autorité communale y dispose d'une représentation de droit. Le personnel du centre y a voix consultative.
Elles doivent être membres de la Fédération des associations de centres,
dénommée Fédération des centres de loisirs et de rencontres, FCLR, (ci après : la Fédération), pour obtenir leur rattachement à la Fondation.
Art. 30
Dans un objectif général de prévention, les associations appliquent un équilibre entre les deux axes d'action prévus dans la Charte cantonale :
A. une action socio-éducative, complémentaire à celles de la famille et de l'école, destinée aux enfants et aux adolescents ;
B. une action socioculturelle, travail d'animation de quartier pour le renforcement du tissu social, ouverte à l'ensemble de la population d'une commune ou d'un quartier.
C. Les moyens nécessaires au fonctionnement des centres proviennent des communes, de la fondation et de toute autre ressource.
Les centres n'ont pas de caractère lucratif, politique ou confessionnel. Dans le cadre des activités, le respect mutuel des convictions de chacun prévaut.
Art. 31
Les associations respectent les statuts de la Fondation, le présent règlement, la convention collective de travail, les statuts de la fédération, la convention avec la Commune.
Elles approuvent les textes fondamentaux du centre ci-après :
A. les statuts de l'association qui doivent prévoir la structure de l'association :
l'assemblée générale (qualité de membre, individuel et collectif, mode d'admission, compétences, convocation, cotisation, etc)
le comité (composition, compétences, convocation, participation du personnel)
la présidence (compétence, mode d'élection) ;
B. le projet institutionnel : politique, objectifs, implantation, répartition interne des compétences (cahiers des tâches) ;
C. le programme annuel, sur proposition des animateurs, ainsi que les plans de financement.
Elles soumettent, par leur Fédération, leur statuts et leur modification à la ratification du Conseil.
Elles communiquent à leur Fédération et au Conseil :
• le projet institutionnel du centre,
• le programme d'activité annuel,
• le budget de fonctionnement annuel,
• les comptes et les rapports d'activités annuels.
Chapitre IX Comités des associations de centres
Art. 32
Les associations élisent un comité et définissent ses compétences dans les statuts, notamment pour :
A. la gestion des ressources humaines, financières et matérielles du centre
B. les relations quotidiennes de travail avec le personnel selon la déléga-tion de compétences déterminée par le Conseil ;
C. l'élaboration des projets de textes fondamentaux pour l'association (cf. art. 31 ci-dessus) ;
D. l'élaboration des rapports d'activité (comité et équipe d'animation), des comptes et du budget, soumis à l'assemblée générale;
E. la consolidation de l'association dans le quartier.
Art. 33
Le comité est élu parmi les membres non professionnels de l'association. Il comprend au minimum 5 membres. La participation du personnel aux séances du comité doit être définie dans les statuts (nombre, mode de représentation de l'équipe, genre de participation).
Le comité fixe clairement la répartition des tâches avec le personnel et, en particulier, les animateurs.
Solidairement avec l'équipe d'animation, le comité assure le renouvellement et la motivation des membres de l'association.
Il négocie la convention avec la Commune.
Art. 34
Le comité propose au Conseil, conformément aux statuts de la Fondation et à la convention collective, de procéder à l'engagement, au changement d'affectation et au licenciement du personnel.
Sur mandat de son association, le comité assume fonctionnellement les
A. compétences de gestion du personnel ci-après :
Faire part au Conseil du besoin d'engager un collaborateur et définir le poste de travail. Demander au Conseil d'établir et de diffuser les appels d'offres; discuter avec lui des dossiers de candidatures reçus; auditionner les candidats retenus. Soumettre au Conseil le choix du comité pour accord et engagement.
B. Etablir, d'entente avec l'équipe d'animation, le cahier des charges et les horaires de chaque employé. Veiller à leur application. Prévoir un cadre de travail permettant à l'employé d'exercer ses fonctions.
C. Discuter avec l'employé les modifications de contrat de travail propo-sées par l'une des parties et les soumettre au Conseil. Transmettre au Conseil la position de l'employé concernant la modification ou une résiliation du contrat de travail.
D. Fournir les éléments d'appréciations nécessaires à l'élaboration du certificat de travail lors de transferts ou de départs; évaluer les presta-tions de l'employé à l'issue de la période d'essai; soumettre ces rapports à l'employé puis les transmettre au Conseil.
E. Informer le Conseil de toute difficulté rencontrée avec les employés compromettant la marche du centre. Etudier avec le Conseil et l'employé le rétablissement de la situation.
F. Soumettre au Conseil toute demande de transfert ou de résiliation de contrat de travail de l'employé.
G. Fixer, en accord avec l'employé, les dates des vacances et de congés ainsi que l'exécution d'heures complémentaires ou supplémentaires et prévoir leur compensation. Transmettre au Conseil, avec préavis, toute demande de congé non payé. Libérer l'employé pour les pério-des de congé dont il bénéficie selon les dispositions de la CCT, ainsi que pour les périodes de service militaire, protection civile, service civil et astreinte au travail. Déterminer les congés compensatoires, conformément au principe d'arythmie.
H. Examiner avec l'employé quand est applicable le droit au rembourse-ment des frais professionnels (repas, déplacements, véhicules privés, etc.) et les rembourser.
I. Conclure les assurances responsabilité civile concernant la responsa-bilité de l'employé à l'égard des tiers dans le cadre de ses fonctions.
J. Examiner les besoins et les demandes de perfectionnement profes-sionnel et de formation continue; les transmettre au Conseil avec préavis.
K. Présenter au Conseil toute demande concernant le remplacement d'employés absents.
Chapitre X Fédération des associations de centres
Art. 35
Les associations de centres sont groupées dans la Fédération. Les statuts de la Fédération sont ratifiés par le Conseil.
Art. 36
Les statuts de la fédération, prévoient notamment les tâches suivantes :
A. représenter et soutenir les intérêts des associations de centres au conseil de fondation et dans les organes de la fondation, notamment pour garantir leur autonomie;
B. participer, dans le cadre du Conseil de fondation, aux négociations concernant la convention collective et le cahier des charges type régissant les rapports entre les associations de centres, leur comité et le personnel de la fondation,
C. s'occuper de toute question relative au fonctionnement des associa-tions de centres, des comités, et de leur apporter un appui adéquat en mettant à leur disposition les outils nécessaires à l'exercice de leur mandat ;
D. obtenir et gérer les moyens d'information et de formation des mem-bres d'associations en vue de la réalisation de leur tâche.
Art. 37
Les frais de fonctionnement de la fédération sont couverts par une subvention décidée par le Conseil et inscrite au budget annuel de la fondation, ainsi que par une participation financière des associations de centres et toute autre ressource.
La fédération présente annuellement ses comptes, son budget et sa demande de subvention au Conseil.
La fédération dispose d'un secrétariat permanent dont le personnel est régi par la convention collective de travail.
Chapitre XI Statut et engagement
Art. 38
Le personnel dont la gestion générale est assurée par la fondation est composé des employés travaillant dans les centres, à la fédération et au secrétariat général de la fondation
Les rapports de travail du personnel sont régis par la convention collective conclue entre le Conseil et les organisations syndicales du personnel. Le personnel est engagé par le Conseil sous contrats individuels de droit privé.
Art. 39
Le personnel dispose de trois sièges au Conseil, conformément aux statuts de la Fondation. Ces représentants, obligatoirement pris parmi les employés permanents dont l'activité est au moins de 50 %, sont élus, sur proposition des organisations syndicales signataires de la convention collective de travail (CCT), par une assemblée générale du personnel.
Le membre du personnel siégeant au Bureau est désigné au sein de la délégation du personnel élue au Conseil et par celle-ci.
Les membres du personnel siégeant dans les commissions sont proposés par les organisations syndicales et choisis selon leurs compétences dans le domaine traité.
Chapitre XII Personnel du centre
Art. 40
Conformément à la convention collective de travail, les employés travaillant dans les centres, à la fédération et au secrétariat général de la fondation sont engagés, transférés et licenciés par le Conseil sur proposition des comités des associations de centres ou, pour le personnel qui en dépend, de la fédération ou du secrétaire ou de la secrétaire générale de la Fondation.
Art. 41
Les règles de fonctionnement du personnel sont fixées dans la convention collective de travail. Elles obligent chacun.
Le cahier des charges de chaque employé est signé par le comité de l'association du centre, respectivement le comité de la fédération ou le secrétaire ou la secrétaire générale de la Fondation, qui veille à son application et, par délégation de l'employeur, gère les relations quotidiennes de travail avec les employés, conformément à l'article 34 du présent règlement.
Art. 42
Le personnel participe aux assemblées générales de l'association du centre avec voix consultative.
Art. 43
Un membre du personnel d'un centre peut acquérir la qualité de membre d'une autre association de centre avec voix délibérative, mais il ne peut pas siéger au comité.
Chapitre XIII Equipes d'animation
Art. 44
Les animateurs participent à la définition des orientations du centre. Ils conçoivent, organisent et encadrent les actions d'animation pour répondre aux demandes du comité de l'Association et aux besoins des usagers, notamment par une bonne implantation du centre dans le tissu social du quartier.
L'équipe d'animation est attentive et favorise la vie associative du centre.
Art. 45
L'équipe d'animation apporte une collaboration active et constructive au Comité pour l'élaboration des textes fondamentaux du centre :
A. statuts de l'association,
B. projet institutionnel du centre,
C. cahiers des charges du personnel,
D. programme annuel et budgets.
Art. 46
Les animateurs appliquent les normes d'encadrement et les mesures de sécurité des activités définies à l'annexe n° 1.
Art. 47
'équipe se réunit en un colloque hebdomadaire.
Art. 48
Quand elle le juge utile, avec l'accord du comité de l'association ou à sa demande, l'équipe peut proposer la désignation d'un coordinateur ou d'une coordinatrice.
Le rôle de la coordinatrice ou du coordinateur est, notamment
A. de veiller à ce que tous les engagements pris soient respectés ;
B. d'assurer la circulation interne des informations ;
C. d'animer le colloque ;
D. de siéger au comité en tant que délégué de l'équipe d'animation.
Les tâches du coordinateur ou de la coordinatrice font l'objet d'un cahier des charges.
4ème Partie : Dispositions générales
Chapitre XIV Publicité des décisions et obligation de s'abstenir
Art. 49
Les membres du Conseil et des commissions sont tenus au secret de fonction. Cette obligation concerne particulièrement les situations individuelles venant à leur connaissance dans l'exercice de leur mandat, les opinions et votes émis. Elle s'étend également au personnel du secrétariat général ainsi qu'aux collaborateurs appelés à participer aux travaux des organes de la Fondation.
Sauf si le secret est expressément décidé par le Conseil, les délibérations peuvent être communiquées par ses membres aux organisations qu'ils représentent. Elles peuvent être diffusées par le secrétariat général en accord avec le Conseil ou le Bureau.
Le Conseil décide de la diffusion des procès-verbaux de séances en dehors de ses membres.
Art. 50
Les membres du Conseil qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint et alliés au même degré, un proche faisant ménage commun ont un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la délibération, ne peuvent intervenir dans la discussion ni voter.
Chapitre XV Médiation et recours
Art. 51
En cas de conflit ou de dysfonctionnement des centres, le Conseil peut, sur demande du Bureau, instituer une commission de médiation composée paritairement de représentants de tous les partenaires choisis en dehors du Conseil.
La commission de médiation rend compte des résultats de ses travaux au Conseil pour décision.
Art. 52
Le Conseil définit une instance de recours extérieure à la Fondation pour toute disposition non prévue dans le présent règlement et pour toutes les questions relatives à son application.
Sont en outre ouvertes:
A. la voie de plainte à l'autorité de surveillance;
B. la voie d'action et/ou de recours auprès des autorités judiciaires instituées par la loi.
Chapitre XVI Entrée en vigueur et modifications
Art. 53
Le présent règlement, établi en conformité de l'article 15 des statuts de la Fondation, a été adopté par le Conseil de Fondation du 14 septembre 1998.
Il entre en vigueur dès cette date.
Le règlement interne peut être modifié par le Conseil de Fondation à la majorité simple des membres présents; en cas d'égalité des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
Art. 54
Le présent règlement a été ratifié par arrêté du Conseil d'Etat du 7 décembre 1998.
Les éventuelles modifications ultérieures sont somises à l'approbation du Conseil d'Etat.