« L’enjeu de fond n’était pas seulement la CCT »

© Pixabay                                                     Lettre de la Fédération n°18 – Mars 2020

Au cours des quelque.. 10 ans qu’a duré le processus de révision de la CCT FASe, plusieurs personnes se sont succédé à la table des négociations pour représenter la FCLR dans la délégation Employeur. Membre du comité de la maison de quartier Acacias, Gabriel Barta a été le dernier. Il nous raconte quels étaient les enjeux des discussions pour la FCLR et comment il a vécu les ultimes « rounds » de discussions jusqu’à l’accord final.

Vous êtes le délégué de la FCLR pour les négociations pour la révision de la CCT. Depuis quand ? Et comment avez-vous été « désigné » ?

Une CCT doit être approuvée par toutes les parties, et les négociations doivent être paritaires. La CCT FASe prévoit que la Commission paritaire compte le même nombre de représentant.e.s (quatre) du côté Employeur et du côté Personnel ; le groupe de négociation pour la révision de la CCT a été modelé là-dessus. La FCLR fait partie de la délégation Employeur, elle y représente les associations de centres. Je suis son délégué depuis septembre 2017. J’ai longtemps été le suppléant de Richard Noli qui a participé aux négociations depuis qu’elles ont commencé. Elles ont été interrompues à deux reprises, la dernière fois en 2015. Lorsqu’elles ont repris en 2016, Richard a pensé que le moment était venu de passer la main. J’ai été élu en AG de la FCLR.

Quels étaient les enjeux pour la FCLR, proche du terrain, et donc du personnel des centres ? A la fois sur le fond et sur le déroulement des négociations ?

La CCT entrée en vigueur en 2010 posait des difficultés majeures. Dès cette époque, nous voulions changer des choses. Il y avait bien sûr un enjeu légal pour garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes occupant la même fonction. Mais il y avait également beaucoup d’autres enjeux sur les conditions de travail. Par exemple, quand une commune veut décider des actions à mener, comme cela a été le cas pour certains centres. Pour nous, l’enjeu de fond n’était donc pas seulement la CCT. Nous voulions faire accepter par tous les partenaires le principe de l’autonomie associative, selon lequel, sur le terrain, ce sont les comités des associations qui décident.

En parallèle, il y avait plusieurs enjeux spécifiques. Ainsi la question des congés compensatoires qui n’était pas mise en œuvre partout de la même manière selon les centres. Ce point présentait une difficulté pour la FCLR : il fallait prendre soin du personnel mais donner des congés supplémentaires privait les centres des forces disponibles pour mener les actions. Nous ne faisions pas obstacle aux congés compensatoires mais donner trois semaines forfaitaires de congés compensatoires systématiquement à tout le monde ne nous semblait pas faire sens à partir du moment où ils ne se justifient pas pour tout le personnel. En ce sens, la FCLR était des « deux côtés de la barrière ».

La « Fédé » a essayé de formaliser une proposition en 2018. Mais ni les autres membres de la délégation Employeur, ni les délégué.e.s du partenaire Personnel n’en ont voulu. Finalement, nous sommes parvenu.e.s à un accord fin 2019, chaque partenaire ayant fait une concession : la délégation Employeur a accepté d’octroyer une semaine forfaitaire pour tout le monde (équipe d’animation et tout le reste du personnel). Le Personnel a accepté que les deux autres semaines de congés compensatoires ne soient pas forfaitaires mais soient accordées selon des heures de travail effectives.

Quant à l’enjeu de la hiérarchie entre le Secrétariat général de la FASe et les équipes d’animation, le plus gros et le plus difficile, il a été résolu à la toute dernière minute. Certains comités de centres n’étaient pas très au clair avec ce que voulait dire la hiérarchie. Certains la refusaient tout court. Dans les faits, c’est le bureau de la FASe qui fait signer les contrats de travail individuel du personnel des centres. Idem pour les licenciements : si une association veut virer une personne de son équipe, elle ne peut pas le faire sans la FASe. Il faut donc bien qu’il y ait une hiérarchie quelque part. On a regardé du côté du Secrétaire général qui a de fait ce lien hiérarchique avec les animatrices et animateurs puisque c’est lui qui signe, sur décision du collège de direction de la FASe, les contrats de travail et les lettres de licenciement. Mais, avec 300 à 400 animatrices et animateurs sur le canton, le Secrétaire général estimait qu’il ne lui était pas possible d’être le supérieur hiérarchique de tout ce monde.

Donc toute la controverse était de savoir si les coordinateurs et coordinatrices région pouvaient être les supérieur.e.s hiérarchiques des animatrices et animateurs, par délégation du Secrétaire général. Pour la FCLR, la réponse était non car le risque était trop important que ces personnes interfèrent dans le quotidien des centres. On ne voulait donc pas de hiérarchie entre cette fonction et les animatrices et animateurs.

Mais que faire lorsque les sphères de responsabilité des comités et des coordinateurs et coordinatrices région se chevauchent ? Il fallait une responsabilité quelque part. C’est cet élément qui manquait jusqu’à la toute fin des négociations… Nous étions en décembre 2019 et ça coinçait encore là-dessus alors que les négociations devaient s’achever en fin d’année. J’ai réfléchi et tout à coup, j’ai eu une idée. Dans la toute dernière séance de négociation le 17 décembre, j’ai proposé un tableau qui répartissait les compétences pour chaque : qui est « responsable » entre les comités et les coordinateurs et coordinatrices région. Ce document a débloqué la situation.

Il permet de formaliser un cadre de fonctionnement, sans parler de « hiérarchie » mais de « responsabilité », auquel équipes, comités et FASe peuvent se référer. Ce tableau fait partie intégrante de la CCT puisqu’il est intégré au cahier des charges des coordinateurs et coordinatrices région.

Comment se forgeaient et se décidaient les positions de la FCLR pendant le processus ?

J’avais un groupe de soutien composé de Claude Bodmer (coordinateur fédératif), et Richard Noli et Didier Roulet (membres du Comité de la FCLR). Je leur transmettais les informations sur l’avancée des discussions et ils me donnaient leur avis. Je les sollicitais pour savoir s’il fallait consulter plus loin, notamment le Comité ou l’Assemblée générale, ou s’il fallait constituer un groupe de travail sur un sujet particulier. C’est ce que nous avons fait pour les congés compensatoires par exemple.

En dehors de cela, j’avais reçu un mandat général de l’Assemblée générale qui m’a élu délégué. Mais tout à la fin du processus, j’ai quand même consulté l’AG qui a eu lieu juste avant la dernière séance de négociations le 17 décembre : j’ai reçu un mandat absolu de refuser le mot « hiérarchie » dans le cahier des charges des coordinateurs et coordinatrices région.

Je comprenais le principe et étais d’accord avec l’enjeu de l’autonomie des associations mais éliminer le mot hiérarchie, c’était complexe à négocier. Et surtout que faire s’il y avait eu un compromis de sept délégué.e.s d’accord avec une option incluant le mot hiérarchie et que j’aurais été le seul contre ? A ce moment, j’ai pensé que me donner ce mandat était compliqué. Finalement, le tableau a permis de résoudre cette tension puisqu’il n’utilise pas le mot hiérarchie.

En fait, l’AG ne pouvait que me donner un mandat large pour me laisser une marge de manœuvre et pouvoir faire avancer les discussions. Je pouvais le faire car je suis engagé depuis longtemps et que je connais bien les positions de tout le monde au sein de la FCLR.

Mais on ne pourra pas éviter par la CCT qu’un.e coordinateur.trice région s’immisce. La seule manière de l’éviter passera par un management correct au sein du Secrétariat général de la FASe.

Le processus de négociations a duré 10 ans ! Comment reste-t-on mobilisé sur un dossier comme celui-là ?

(Rires) Je suis un cas un peu spécial parce que je suis plus porté sur les dossiers que sur les personnes. Tant que le dossier continue, je reste mobilisé. Et pour moi, les choses n’ont duré « que » trois ans. C’était lent et difficile parce que les gens n’étaient pas d’accord, ne s’écoutaient pas, ne se faisaient pas confiance. Mais ce n’était pas bloqué et je suis donc resté mobilisé.

Notre problème, c’est que beaucoup de gens sur le terrain n’ont pas confiance dans le « centre », c’est à dire le Secrétariat de la FASe et parfois la FCLR, et que le centre ne fait pas non plus confiance à la périphérie. Assez souvent, les gens ont réagi de part et d’autre très rapidement, sur la base d’exemples. Pourtant, on ne peut pas tout juger avec un seul exemple qui n’a pas fonctionné, ni dans un sens ni dans l’autre. Ce qui était difficile, c’était cette rigidité sur des positions et le manque de confiance.

Comment avez-vous vécu les deux dernières années du processus ?

Très bien ! Je réagis assez bien aux réunions qui progressent lentement. Le processus m’intéresse, pas seulement le résultat. Les gens qui ne s’intéressent pas au processus mais seulement au résultat perdent patience.

En ce qui me concerne, je voyais les résultats au fur et à mesure des séances. Mais évidemment sans savoir si le résultat final serait satisfaisant…

Un accord a été trouvé et la nouvelle CCT va entrer en vigueur. Le dossier est-il clos pour autant ?

Cette CCT est une avancée et, de mon point de vue, la FCLR peut être satisfaite.

Mais la question de l’autonomie des associations n’est toujours pas réglée. Cette question de fond sort de la CCT mais le fait qu’elle n’ait jamais été résolue a pesé sur les négociations qui en ont souffert !

La mise en œuvre de la CCT va la relancer. Il va falloir notamment que le Directeur opérationnel de la FASe veille à ce que les coordinatrices et coordinateurs région respectent le partage des responsabilités établi dans ce fameux tableau. Et même chose du côté des comités, ils devront accepter que les coordinatrices et coordinateurs région fassent leur travail.

D’après le tableau, il est évident que les animatrices et animateurs ont deux employeurs. Mais les gens ont des interprétations différentes de la notion d’employeur. Cela cause des quiproquos. Dans notre contexte FASe, dire qu’il n’y a qu’un seul employeur, c’est faux. Il faut donc commencer par s’accorder sur le fait qu’il y ait deux employeurs.

Selon demande de GB, passage à avaliser par PAT

Or, les deux avis de droit qui ont été rendus se contredisent totalement. L’un dit que l’association est l’employeur à de nombreux égards ; l’autre dit que l’association n’est pas du tout l’employeur

Cela touche clairement l’enjeu de l’autonomie des associations. Il faut absolument le résoudre et clarifier la manière dont cette autonomie peut s’exercer et là où elle ne le peut pas. Un groupe de travail avec la Fédé et le Secrétariat général va être constitué pour travailler sur ce qu’on comprend de cette autonomie d’un point de vue partenarial. Et pour éviter qu’on ne se contredise sans arrêt.

Un dernier mot?

En AG du personnel, il y a eu quelques abstentions mais personne n’a voté contre la nouvelle CCT. Même chose au Conseil de fondation de la FASe : aucune opposition mais une abstention qui a mis au jour la question particulière des ludothèques qui sont gérées par la FASe pour des raisons purement administratives mais financées par les communes. Certains éléments sur les congés compensatoires auront des conséquences financières pour les communes. D’où cette abstention d’un représentant d’une commune. La commission paritaire de la FASe va reprendre cette question et il est probable que de nouvelles négociations soient nécessaires pour la résoudre.

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